Loi simplification : le Conseil constitutionnel censure la suppression des zones à faibles émissions
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la suppression des zones à faibles émissions ainsi qu'un assouplissement des règles contre l'artificialisation des sols, estimant que ces deux mesures intégrées dans la loi de "simplification" étaient trop éloignées du texte initial.
Dans une décision très attendue, les Sages ont plus largement censuré, totalement ou partiellement, un peu moins d'un tiers des articles de ce projet de loi, véritable serpent de mer du second quinquennat Macron.
Après avoir survécu à trois changements de Premier ministre et une dissolution, le texte n'a cessé de gonfler au gré d'un examen chaotique au Parlement, au point de devenir "fourre-tout", selon ses soutiens comme ses détracteurs.
Sans être "le grand soir" de la simplification selon ses propres promoteurs, il ampute quelques normes pesant sur les entreprises, supprime certaines instances consultatives, facilite aussi le déploiement de centres de données (datacenters) et simplifie la construction de certains projets.
A l'Assemblée, la droite et l'extrême droite avaient toutefois fait adopter une mesure choc : la suppression pure et simple des "zones à faibles émissions" (ZFE), marqueur environnemental du premier quinquennat Macron.
Initiées en 2019, étendues en 2021, ces zones entendent limiter les émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de décès, en interdisant certains véhicules en fonction des vignettes Crit'Air.
Mais dans toutes les formations politiques, y compris celles qui y sont favorables, on juge la mesure mal ficelée ou insuffisamment accompagnée en l'état, et potentiellement génératrice d'injustice pour certains ménages qui ne peuvent pas se permettre de changer de véhicule.
Le Conseil ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de leur suppression en tant que telle, mais a invoqué une "jurisprudence constante", qui prévoit qu'il censure toute mesure introduite par amendement qui n'a pas de lien suffisant avec une disposition du texte initial ("cavalier législatif").
Et il a estimé que la suppression des ZFE, absente du texte initial, ne rentrait donc pas dans les clous.
- "attaques contre le droit à l'environnement" -
Dans l'ombre des ZFE, une autre réforme divisant le camp gouvernemental était portée devant les Sages par les socialistes, les écologistes, et, chose rare, par 70 députés du camp gouvernemental.
Elle concernait le "zéro artificialisation nette" (ZAN), dispositif national de lutte contre le bétonnage des sols à horizon 2050.
Profitant d'un article facilitant l'implantation de centres de données ("datacenters") sur le territoire, LR et RN ont fait approuver un assouplissement des contraintes pesant à ce titre sur les collectivités. La mesure leur aurait permis de dépasser jusqu'à 20% leur quota de surfaces aménageables.
Mais là encore le Conseil a jugé qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif", sans se prononcer sur la constitutionnalité de la mesure au fond.
"Le Conseil constitutionnel désavoue le projet de loi", s'est félicité dans un communiqué le groupe Ecologiste à l'Assemblée, dénonçant des "attaques contre le droit de l'environnement et les instances de démocratie locale".
A contratio, le député RN Pierre Meurin, en pointe dans la lutte de son parti contre les ZFE, a fustigé "une décision injuste contre les Français", qui "n'avait rien d'inéluctable", et un "symbole terrible de défiance".
Le Conseil a aussi préservé les Ceser, des assemblées consultatives qui concourent à l'administration des régions par leurs avis, composés notamment de représentants du patronat, des syndicats, et d'associations, et que le texte adopté au Parlement prévoyait de rendre facultatifs.
Il a en revanche validé les autres suppressions d'instances consultatives prévues dans le texte.
La loi prévoit aussi de circonscrire dans le temps des contentieux autour d'autorisations environnementales pour des projets similaires à la controversée autoroute A69 dans le Tarn. Avec l'objectif de sécuriser leur parcours juridique.
Les requérants de gauche avaient critiqué une "atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel".
Mais, selon les Sages, cette mesure ne porte "pas une atteinte disproportionnée" à la possibilité d'un tel recours. Ils estiment notamment que la décision d'accorder les autorisations pourrait toujours être portée devant le juge. Ils ont également jugé qu'elle ne portait pas atteinte à la charte de l'environnement.
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